Canal de Signalement

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Canal de Signalement

Conformément à la loi n° 93/2021 du 20 décembre (Régime général de protection des lanceurs d'alerte – RGPDI), qui transpose la directive (UE) 2019/1937, SousaHome met à disposition ce Canal de Signalement afin de permettre à toute personne de signaler, en toute sécurité, des comportements illicites ou des violations de dispositions légales ou réglementaires, sans crainte de représailles.

Champ d'application du Canal

Ce canal est destiné à la réception et au traitement des signalements concernant :

  • Les violations des dispositions légales ou réglementaires nationales ou de l'Union européenne ;

  • Les pratiques contraires aux principes éthiques et aux règles de conduite ;

  • Les infractions commises dans le cadre des activités de SousaHome ou de ses entités franchisées.

Hors du champ d'application : Les réclamations commerciales des clients. Pour ces situations, veuillez utiliser le Livre de Réclamations (Livro de Reclamações), disponible en version papier ou électronique.

Qui Peut Effectuer un Signalement

  • Les collaborateurs actuels et anciens ;

  • Les candidats à un emploi ;

  • Les prestataires de services, fournisseurs, intermédiaires, franchisés et leurs équipes respectives ;

  • Les clients ou tout tiers ayant un lien professionnel avec SousaHome.

Comment Effectuer un Signalement

Les signalements peuvent être effectués :

  • De manière nominative, en fournissant les coordonnées de l'auteur du signalement ; ou

  • De manière anonyme, si vous le préférez.

Toutes les communications sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées.

Protection des Lanceurs d'Alerte

SousaHome interdit toute forme de représailles à l'encontre des personnes qui effectuent un signalement de bonne foi, même si les faits signalés ne sont pas confirmés. Nous garantissons :

  • La confidentialité de l'identité (le cas échéant) ;

  • La protection contre les préjudices ou les discriminations résultant du signalement.

Traitement et Délais

  • Les signalements sont examinés par des responsables internes désignés ou par une entité externe mandatée, garantissant indépendance et impartialité ;

  • La procédure garantit la sécurité des informations, leur intégrité et leur conservation conformément aux délais légaux ;

  • Un retour d'information est communiqué à l'auteur du signalement dans un délai maximal de 3 mois (lorsque des coordonnées sont disponibles), conformément au RGPD.

Protection des Données

Les données personnelles seront traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation applicable, uniquement à des fins de prévention, de détection et de correction des infractions, ainsi que pour le respect des obligations légales.

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