Conformément à la loi n° 93/2021 du 20 décembre (Régime général de protection des lanceurs d'alerte – RGPDI), qui transpose la directive (UE) 2019/1937, SousaHome met à disposition ce Canal de Signalement afin de permettre à toute personne de signaler, en toute sécurité, des comportements illicites ou des violations de dispositions légales ou réglementaires, sans crainte de représailles.
Ce canal est destiné à la réception et au traitement des signalements concernant :
Les violations des dispositions légales ou réglementaires nationales ou de l'Union européenne ;
Les pratiques contraires aux principes éthiques et aux règles de conduite ;
Les infractions commises dans le cadre des activités de SousaHome ou de ses entités franchisées.
Hors du champ d'application : Les réclamations commerciales des clients. Pour ces situations, veuillez utiliser le Livre de Réclamations (Livro de Reclamações), disponible en version papier ou électronique.
Les collaborateurs actuels et anciens ;
Les candidats à un emploi ;
Les prestataires de services, fournisseurs, intermédiaires, franchisés et leurs équipes respectives ;
Les clients ou tout tiers ayant un lien professionnel avec SousaHome.
Les signalements peuvent être effectués :
De manière nominative, en fournissant les coordonnées de l'auteur du signalement ; ou
De manière anonyme, si vous le préférez.
Toutes les communications sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées.
SousaHome interdit toute forme de représailles à l'encontre des personnes qui effectuent un signalement de bonne foi, même si les faits signalés ne sont pas confirmés. Nous garantissons :
La confidentialité de l'identité (le cas échéant) ;
La protection contre les préjudices ou les discriminations résultant du signalement.
Les signalements sont examinés par des responsables internes désignés ou par une entité externe mandatée, garantissant indépendance et impartialité ;
La procédure garantit la sécurité des informations, leur intégrité et leur conservation conformément aux délais légaux ;
Un retour d'information est communiqué à l'auteur du signalement dans un délai maximal de 3 mois (lorsque des coordonnées sont disponibles), conformément au RGPD.
Les données personnelles seront traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation applicable, uniquement à des fins de prévention, de détection et de correction des infractions, ainsi que pour le respect des obligations légales.